J.O. 256 du 5 novembre 2003
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Arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de la Martinique en application de l'article 73 de la Constitution
NOR : DOMA0300046A
La ministre de l'outre-mer,
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Martinique en application de l'article 73 de la Constitution, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique, et notamment son article 14,
Arrête :
Article 1
Les bulletins de vote pour la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de la Martinique seront conformes aux modèles suivants :
1° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « OUI » :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 05/11/2003 page 18869 à 18869
2° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « NON » :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 05/11/2003 page 18869 à 18869
Article 2
Le format des bulletins mentionnés à l'article 1er est de 74 x 105 mm.Article 3
Le préfet de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2003.
Brigitte Girardin